Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Date d’entrée en vigueur : 26/09/2024

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL. EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL.

Le « logiciel » désigne le produit logiciel mis à disposition par LISTA AG, y compris l’ensemble des supports, documents imprimés et documentations électroniques ou en ligne qui s’y rapportent.

Le « concédant » désigne LISTA AG, le propriétaire du logiciel. Le partenaire commercial du « licencié » du logiciel mis à disposition par LISTA AG peut également être une entreprise affiliée de LISTA AG qui commercialise des produits de LISTA AG.

Le « licencié » désigne la personne ou l’organisation qui utilise le logiciel.

Le concédant accorde au licencié une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable lui permettant d’utiliser le logiciel conformément aux conditions du présent accord.

Le licencié ne peut installer et utiliser le logiciel que sur un seul appareil. Le logiciel ne peut être utilisé que par le licencié lui-même et uniquement aux fins indiquées par le concédant.

Le licencié est seul responsable de la mise à disposition d’un matériel adapté à l’installation et au fonctionnement du logiciel.

Le licencié n’est pas autorisé à louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, transférer, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière le logiciel, ni à le mettre à la disposition de tiers ou à le céder à des tiers. Le licencié et les tiers ne sont pas autorisés à modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, dans son intégralité ou en partie. Si le matériel du licencié sur lequel le logiciel est installé est cédé à un tiers, le licencié est tenu de supprimer intégralement le logiciel avant de remettre le matériel au tiers. L’obligation susmentionnée de supprimer le logiciel avant de céder le matériel à un tiers ne s’applique pas aux revendeurs qui vendent à un tiers le logiciel acheté et installé par LISTA AG pour une utilisation adaptée.

Le licencié ne peut pas copier ou faire copier le logiciel, sauf à des fins internes de sauvegarde ou d’archivage.

Le concédant conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et à toutes les copies du logiciel.

Le concédant peut, de temps à autre, fournir des extensions ou des améliorations des caractéristiques/fonctionnalités du logiciel, y compris des correctifs, corrections des erreurs, mises à jour, mises à niveau et d’autres modifications. Le concédant n’est toutefois pas tenu de le faire.

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l’application. Le licencié accepte que le concédant se soit pas tenu de (i) fournir des mises à jour et/ou des mises à niveau ni de (ii) continuer à fournir ou à activer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l’application pour le licencié.

Le licencié accepte également que toutes les mises à jour ou autres modifications apportées au logiciel après l’installation initiale du logiciel (i) sont considérées comme faisant partie intégrante de l’application et (ii) sont soumises aux termes et conditions du présent contrat.

La maintenance ou d’autres services d’assistance ne font pas partie de la livraison du logiciel. Dans la mesure où ils sont proposés par le concédant, ils doivent être réglés dans un accord séparé.

Le présent accord entre en vigueur à l’installation ou au début de l’utilisation du logiciel et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par le concédant ou le licencié.

Le licencié peut résilier le présent accord à tout moment en supprimant le logiciel et toutes ses copies.

Le présent accord prend fin automatiquement si le licencié enfreint l’une des conditions du présent accord.

En outre, le concédant a également le droit de résilier le présent accord par écrit ou sous forme électronique, sans préavis, si le licencié enfreint les conditions du présent accord.

En cas de résiliation de l’accord, le licencié doit détruire toutes les copies du logiciel. Les droits du concédant ne sont pas restreints par la résiliation et continuent de s’appliquer pendant et après la résiliation du présent accord.

Le concédant se réserve le droit de modifier ou de remplacer le présent accord à tout moment. La version actuelle peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante : www.lista.com.

En continuant d’accéder à l’application ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, le licencié accepte les conditions révisées.

Le licencié accepte d’indémniser le concédant, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés pour toute réclamation découlant de ou liée à : (i) l’utilisation de l’application ; (ii) la violation du présent accord ou d’une loi ou d’une réglementation ; ou (iii) la violation d’un droit d’un tiers.

Le logiciel est fourni « en l’état » sans aucune garantie, assurance ou responsabilité quant aux caractéristiques spécifiques du logiciel. Dans la mesure permise par la loi applicable, le concédant décline, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées, toute garantie expresse, implicite, légale ou autre ainsi que toute responsabilité éventuelle relative à l’application, y compris toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, de propriété et de non-violation des droits de tiers, ainsi que toute garantie relative au déroulement des activités, aux performances, aux usages ou aux pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, le concédant ne fournit aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune déclaration quant à la conformité de l’application aux exigences du licencié, à l’obtention des résultats escomptés, à sa compatibilité ou interopérabilité avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, à son fonctionnement sans interruption, à son respect des normes de performance ou de fiabilité, à son fonctionnement sans erreurs ou à la possibilité que les erreurs ou défauts soient corrigés. De même, le concédant décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de données et de dommages potentiels consécutifs à une perte de données causée en tout ou en partie par le logiciel.

Le concédant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, accidentels, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, des dommages résultant de la perte de gains, de l’interruption d’activité, de la perte d’informations commerciales ou d’autres pertes pécuniaires) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel, même si le licencié a été informé de la possibilité de survenue de tels dommages.

Le licencié accepte que les recours légaux à l’encontre du concédant découlant de la responsabilité du fait des produits soient exclus dans la mesure où cela est légalement possible.

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’objectif poursuivi par les dispositions invalides.

Les accords annexes, modifications et avenants ne sont valables que s’ils sont consignés par écrit. Il ne peut être renoncé à la clause susmentionnée que par écrit.

Le présent accord est régi par le droit suisse.

La juridiction compétente est celle d’Erlen, en Suisse.

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent accord et remplace l’ensemble des ententes, accords ou contrats antérieurs établis sous forme écrite ou orale.

LISTA AG

Fabrikstrasse 1
CH-8586 Erlen
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